Natinf 23570
Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs
Que signifie le Natinf 23570 ?
Le Natinf 23570 correspond au délit de non-comparution du représentant légal dûment convoqué devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, prévu par les articles L.311-5 alinéa 1, L.422-2 alinéas 1 et 2 du Code de la justice pénale des mineurs. Il vise l'absence sans motif légitime du parent ou tuteur chargé d'accompagner le mineur dans le cadre d'une procédure judiciaire le concernant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23570 réprime le délit de non-comparution du représentant légal convoqué dans le cadre d'une procédure judiciaire impliquant un mineur. Selon les articles L.311-5 alinéa 1 et L.422-2 alinéas 1 et 2 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette infraction concerne spécifiquement le parent ou le tuteur légal qui, sans motif valable, ne se présente pas devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs alors qu'il a été régulièrement convoqué. L'obligation de comparution s'inscrit dans le cadre des mesures éducatives ou judiciaires visant à protéger ou à sanctionner le mineur. L'article L.311-5 alinéa 2 du CJPM encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis. Ce délit souligne l'importance de la coopération des représentants légaux dans le processus judiciaire concernant les mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.