Natinf 23552
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en œuvre d'un dispositif de neutralisation de fonds non agréé dans un véhicule de transport de fonds est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles ART.R.617-4 1°, ART.R.613-47 à ART.R.613-51 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23552
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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