Natinf 23551
Obstacle aux fonctions de la commission de controle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Que signifie le Natinf 23551 ?
Le Natinf 23551 vise le délit d'obstacle aux fonctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, prévu par les articles L.327-3, L.327-10 et réprimé à l'article L.327-11 du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne toute entrave aux missions de contrôle exercées par cette commission sur les organismes concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23551 correspond au délit d'obstacle aux fonctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, une infraction spécifique au domaine de la propriété intellectuelle. Prévu par les articles L.327-3 et L.327-10 du Code de la propriété intellectuelle, ce délit est réprimé à l'article L.327-11 du même code. Il vise toute action ou omission visant à entraver, gêner ou empêcher les missions de contrôle exercées par cette commission, notamment en matière de vérification de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organismes agréés. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la transparence des organismes chargés de leur gestion.
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