Natinf 23517
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23517 ?
Le Natinf 23517 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi d'un jeune travailleur mineur de moins de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos quotidien, prévue par les articles R.3165-7, L.3164-1 et L.3161-1 du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ne garantissant pas ce droit fondamental aux jeunes salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23517 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive d'emploi d'un mineur de moins de 18 ans sans respecter la durée minimale de repos quotidien, telle que définie par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.3165-7, L.3164-1 et L.3161-1, concerne les employeurs qui, en situation de récidive, ne respectent pas les dispositions légales garantissant un repos quotidien minimal aux jeunes travailleurs. L'article R.3165-7 du Code du travail précise les conditions de cette infraction, notamment la répétition du manquement dans un délai déterminé. Elle vise à protéger les mineurs contre les abus liés à des horaires de travail excessifs, en imposant des obligations strictes aux employeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23517
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.