Natinf 23516
Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23516 ?
Le Natinf 23516 correspond à la récidive de l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans à un travail de nuit, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou toute personne responsable, en situation de récidive, et est réprimée par les articles R.3124-15, L.3163-1 et L.3163-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23516 réprime la récidive d'emploi d'un mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, une infraction prévue et sanctionnée par le Code du travail. Selon les articles L.3163-1 et L.3163-2, le travail de nuit des jeunes travailleurs est interdit, sauf dérogations strictement encadrées. L'article R.3124-15 précise que la récidive de cette infraction, commise par un employeur ou un responsable, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition vise à protéger les mineurs contre les risques liés au travail nocturne, en renforçant les sanctions en cas de manquement répété à la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23516
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.