Natinf 23515
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23515 ?
Le Natinf 23515 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos quotidien, fixée par le Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables ne garantissant pas ce repos, prévu à l'article R. 3165-7 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23515 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un mineur de moins de 18 ans sans respecter la durée minimale de repos quotidien, une obligation légale destinée à protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. Prévue par les articles L. 3161-1, L. 3164-1 et réprimée par l'article R. 3165-7 du Code du travail, cette infraction concerne tout employeur ou responsable ne permettant pas au mineur de bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives, conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est d'assurer un équilibre entre activité professionnelle et repos pour les travailleurs mineurs, en prévenant les risques liés à la fatigue ou à une charge de travail excessive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23515
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.