Natinf 23514
Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23514 ?
Le Natinf 23514 vise l’emploi d’un jeune travailleur mineur de 18 ans à un travail de nuit, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles L.3163-1 et L.3163-2 du Code du travail, réprime le non-respect des dispositions protectrices applicables aux mineurs dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23514 correspond à l’infraction d’emploi d’un mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.3163-1 et L.3163-2 du Code du travail, le travail de nuit des jeunes travailleurs est strictement encadré pour des raisons de santé et de sécurité, interdisant notamment leur affectation à des postes durant certaines plages horaires définies. L’article R.3124-15 du même code réprime cette pratique, qui expose l’employeur à des sanctions pénales. Cette mesure vise à protéger les mineurs contre les risques liés à des horaires incompatibles avec leur développement physique et leur scolarité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23514
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.