Natinf 23513
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23513 ?
Le Natinf 23513 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans à un travail effectif ininterrompu de 4h30, interdite par le Code du travail (ART.R.3165-2). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23513 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans à un travail effectif ininterrompu de 4h30, interdite par le Code du travail (ART.R.3165-2). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23513
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.