Natinf 23513
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23513 ?
Le Natinf 23513 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un mineur de moins de 18 ans à un travail effectif ininterrompu d’au moins quatre heures et demie, en violation des dispositions du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement la protection des jeunes travailleurs contre des durées de travail excessives sans pause suffisante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23513 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, l’emploi d’un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à un travail effectif ininterrompu d’au moins quatre heures et demie. Prévue par les articles L. 3161-1, L. 3162-3 et réprimée par l’article R. 3165-2 alinéa 1 du Code du travail, cette infraction vise à protéger les mineurs contre des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leur santé ou à leur développement. Le législateur encadre strictement la durée maximale de travail continu pour les jeunes, interdisant toute période ininterrompue excédant quatre heures et demie sans repos. L’employeur, en tant qu’auteur principal, engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 23513
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.