Natinf 23512
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 23512 ?
Le Natinf 23512 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans pendant plus de quatre heures et demie consécutives sans pause conforme aux dispositions du Code du travail. L'infraction, prévue aux articles R.3165-2, L.3162-3 et L.3161-1, réprime le non-respect des règles de durée de travail et de repos applicables aux mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23512 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un mineur de moins de 18 ans dans des conditions non conformes aux règles de durée de travail et de pauses. Selon les articles R.3165-2, L.3162-3 et L.3161-1 du Code du travail, tout employeur doit accorder une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps de travail quotidien dépasse quatre heures et demie. Cette infraction vise à protéger les jeunes travailleurs en garantissant des conditions de travail adaptées à leur âge, notamment en matière de repos et de limitation de la fatigue. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23512
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.