Natinf 23506
Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23506 ?
Le Natinf 23506 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition un dispositif destiné à mesurer la température dans un réfrigérateur à usage domestique sans notice d’utilisation conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles 3 alinéa 1 et 2 6° du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, concerne principalement les professionnels distribuant ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23506 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition de dispositifs de mesure de température pour réfrigérateurs domestiques dépourvus de notice d’utilisation conforme. Cette infraction, encadrée par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, vise spécifiquement les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) qui commercialisent ces produits sans respecter les obligations d’information prescrites par l’article 2 6° du texte. L’article 3 alinéa 1 du même décret sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de garantir aux utilisateurs une notice claire et complète pour assurer la sécurité et l’efficacité du dispositif. Bien que cette contravention ne prévoie pas d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe, dont le montant peut atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23506
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.