Natinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23505 ?
Le Natinf 23505 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente ou la vente d’un dispositif destiné à mesurer la température dans un réfrigérateur à usage domestique sans notice d’utilisation conforme. Cette infraction, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, réprime l’absence de documentation technique exigée pour garantir une utilisation sûre et réglementaire du matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23505 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de dispositifs de mesure de température pour réfrigérateurs domestiques dépourvus de notice d’utilisation conforme. Prévue par les articles 2 (6°) et 3 alinéa 1 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, cette infraction sanctionne le non-respect des obligations documentaires imposées aux professionnels. L’objectif est d’assurer que les utilisateurs disposent des informations nécessaires pour installer et employer ces appareils en toute sécurité, évitant ainsi des risques liés à une mauvaise manipulation ou à une interprétation erronée des données mesurées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23505
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.