Natinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23505 ?
Le Natinf 23505 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente ou mise en vente d'un dispositif mesurant la température dans un réfrigérateur domestique sans notice d'utilisation conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2002-478 du 3 avril 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23505 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente ou mise en vente d'un dispositif mesurant la température dans un réfrigérateur domestique sans notice d'utilisation conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2002-478 du 3 avril 2002.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23505
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.