Natinf 23504
Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23504 ?
Le Natinf 23504 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit d’un dispositif destiné à mesurer la température dans un réfrigérateur à usage domestique, lorsque celui-ci est dépourvu d’une notice d’utilisation conforme aux exigences réglementaires. Prévu par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, ce manquement concerne spécifiquement les distributeurs de tels équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23504 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition gratuite d’un appareil de mesure de température pour réfrigérateur domestique sans notice d’utilisation conforme. Cette infraction, encadrée par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, notamment ses articles 2 (6°) et 3, alinéa 1, vise à garantir que les dispositifs distribués soient accompagnés des informations nécessaires à leur utilisation sécurisée et efficace. L’élément matériel repose sur l’absence ou le non-respect des mentions obligatoires dans la notice, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple distribution gratuite suffisant à caractériser le manquement. Ce cadre réglementaire s’applique aux professionnels comme aux particuliers mettant ces dispositifs à disposition sans contrepartie financière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23504
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.