Natinf 23503
Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique

Informations clés

Description

Le Natinf 23503 sanctionne la distribution gratuite de dispositifs de mesure de température non conformes conçus pour les réfrigérateurs domestiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, cette infraction concerne les appareils qui ne répondent pas aux normes de métrologie légale, notamment en termes de précision, de fiabilité ou de marquage. Les articles 2 et 3 de ce décret définissent les exigences techniques applicables et les conditions de mise à disposition des instruments de mesure, tandis que l’article 3 alinéa 1 encadre les sanctions applicables. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions