Natinf 23503
Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Que signifie le Natinf 23503 ?
Le Natinf 23503 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution gratuite d'un dispositif non conforme mesurant la température dans un réfrigérateur domestique. Infraction prévue par le décret 2002-478, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23503 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution gratuite d'un dispositif non conforme mesurant la température dans un réfrigérateur domestique. Infraction prévue par le décret 2002-478, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23503
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.