Natinf 23502
Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Que signifie le Natinf 23502 ?
Le Natinf 23502 vise la mise en vente ou la vente d'un dispositif non conforme destiné à mesurer la température dans un réfrigérateur à usage domestique. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, réprime la commercialisation de thermomètres ne respectant pas les exigences réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23502 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de dispositifs de mesure de température non conformes, spécifiquement conçus pour les réfrigérateurs à usage domestique. Cette infraction, encadrée par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, notamment ses articles 2 (1° à 5°) et 3, alinéa 1, sanctionne le non-respect des normes techniques imposées pour garantir la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les équipements ménagers. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation effective ou l'offre en vente d'un thermomètre non conforme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une utilisation frauduleuse. Bien que le décret ne précise pas explicitement le montant de l'amende dans les articles cités, cette contravention est passible des peines prévues pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23502
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.