Natinf 23501
Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Que signifie le Natinf 23501 ?
Le Natinf 23501 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un dispositif non conforme destiné à mesurer la température dans un réfrigérateur à usage domestique. Cette infraction, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, vise spécifiquement les équipements ne respectant pas les exigences réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23501 sanctionne la mise à disposition de dispositifs de mesure de température non conformes dans les réfrigérateurs domestiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 2 (1° à 5°) et 3 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, cette infraction concerne les équipements dont les caractéristiques techniques ne répondent pas aux normes en vigueur, notamment en matière de précision, de fiabilité ou de sécurité. L’article 3 du même décret encadre les conditions de conformité et les obligations pesant sur les professionnels mettant ces dispositifs sur le marché. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23501
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.