Natinf 23500
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23500 ?
Le Natinf 23500 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit d’un réfrigérateur à usage domestique dépourvu de notice d’utilisation conforme. L’infraction, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, concerne spécifiquement l’absence de document technique exigé pour garantir la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23500 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition gratuite d’un réfrigérateur domestique sans notice d’utilisation conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, définie à l’article 1er (4°) et réprimée par l’article 3 alinéa 1 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, vise à prévenir les risques liés à une utilisation incorrecte de l’appareil en l’absence d’instructions claires. Elle s’applique aux professionnels ou particuliers distribuant ces équipements sans le document technique obligatoire, sans distinction quant à l’intention ou la connaissance du défaut.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23500
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.