Natinf 23499
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23499 ?
Le Natinf 23499 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente d’un réfrigérateur à usage domestique dépourvu de notice d’utilisation conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002, concerne les professionnels mettant à disposition des appareils sans documentation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23499 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de réfrigérateurs domestiques sans notice d’utilisation conforme. Prévue par l’article 1er (4°) et réprimée par l’article 3 alinéa 1 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, cette infraction vise spécifiquement les vendeurs ou distributeurs qui mettent en vente des appareils sans la documentation technique obligatoire. La réglementation impose en effet que tout équipement électroménager soit accompagné d’instructions claires pour garantir la sécurité des utilisateurs et le bon usage du produit. Bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23499
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.