Natinf 23498
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23498 ?
Le Natinf 23498 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise à disposition d’un réfrigérateur à usage domestique dépourvu de notice d’utilisation conforme, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002. Cette infraction, réprimée à l’article 3 alinéa 1 du même décret, concerne les professionnels mettant en circulation des appareils ménagers sans respecter les exigences de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23498 réprime la mise à disposition d’un réfrigérateur domestique sans notice d’utilisation conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe en application du décret n°2002-478 du 3 avril 2002. Cette infraction, prévue à l’article 1er 4° et sanctionnée par l’article 3 alinéa 1 du décret, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la fourniture d’informations essentielles pour une utilisation sûre de l’appareil. Elle s’applique aux professionnels, fabricants ou distributeurs, qui commercialisent ou mettent à disposition des réfrigérateurs sans respecter les obligations de conformité des notices. Bien que le décret ne précise pas systématiquement les peines encourues dans ses articles cités, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23498
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.