Natinf 23498
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 23498 ?
Le Natinf 23498 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition d’un réfrigérateur domestique sans notice d’utilisation conforme, prévue par le décret 2002-478. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des appareils ménagers en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23498 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition d’un réfrigérateur domestique sans notice d’utilisation conforme, prévue par le décret 2002-478. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des appareils ménagers en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23498
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.