Natinf 23497
Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme
Que signifie le Natinf 23497 ?
Le Natinf 23497 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit d’un réfrigérateur à usage domestique non conforme aux normes en vigueur, notamment celles fixées par le décret 2002-478 du 3 avril 2002. L’infraction concerne les appareils ne respectant pas les exigences de sécurité ou d’efficacité énergétique prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23497 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution gratuite de réfrigérateurs domestiques non conformes aux normes françaises. Prévue par les articles 1er (1°, 2°, 3°) et 3 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002, cette infraction cible spécifiquement les appareils ne répondant pas aux critères de sécurité ou de performance énergétique imposés par la réglementation. Elle s’applique dès lors qu’un réfrigérateur, destiné à un usage domestique, est mis à disposition sans contrepartie financière tout en présentant des défauts de conformité. Les exigences visées concernent notamment la protection des utilisateurs et la réduction de la consommation d’énergie, conformément aux dispositions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23497
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.