Natinf 23496
Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme
Que signifie le Natinf 23496 ?
Le Natinf 23496 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente ou la vente d’un réfrigérateur à usage domestique non conforme aux exigences réglementaires fixées par le décret 2002-478 du 3 avril 2002. L’infraction réprime le non-respect des normes de sécurité ou de performance énergétique applicables à ces appareils.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23496 réprime la commercialisation de réfrigérateurs domestiques ne respectant pas les normes en vigueur, prévue par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement la mise en vente ou la vente d’appareils non conformes aux exigences de sécurité ou d’efficacité énergétique définies aux articles 1er (1°, 2°, 3°) et 3 du même décret. Les professionnels du secteur, tels que les distributeurs ou les importateurs, sont particulièrement concernés par cette infraction, qui vise à garantir la protection des consommateurs et le respect des standards techniques imposés par la réglementation française.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23496
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.