Natinf 23495
Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 23495 réprime la mise à disposition de réfrigérateurs domestiques non conformes aux normes de sécurité, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2002-478 du 3 avril 2002. Cette infraction, prévue à l’article 3 alinéa 1 et définie aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er du même décret, vise à prévenir les dangers liés à des appareils défectueux ou non adaptés à un usage domestique. Elle s’applique à toute personne, professionnelle ou non, qui propose, vend, loue ou cède un réfrigérateur ne respectant pas les critères techniques imposés, tels que l’isolation, la stabilité ou les dispositifs de sécurité. Les articles cités imposent des obligations strictes en matière de conception et de commercialisation, sans toutefois préciser de peine spécifique dans le cadre contraventionnel, celle-ci relevant des dispositions générales du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions