Natinf 23494
Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive
Que signifie le Natinf 23494 ?
Le Natinf 23494 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-présentation du registre d’inventaire des armes ou munitions par un propriétaire de collection ou un musée privé. Cette infraction, prévue aux articles R.317-10 7°, R.314-10 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le défaut de communication de ce document obligatoire lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23494 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter le registre d’inventaire des armes ou munitions par un propriétaire de collection ou un musée privé. Ce registre, obligatoire en vertu des articles R.311-2, R.314-10 et R.317-10 du Code de la sécurité intérieure, doit être tenu à jour et présenté aux autorités compétentes lors des vérifications. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas produit sur demande, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles R.317-10 et R.317-13 du même code encadrent cette obligation, soulignant l’importance du contrôle des armes et munitions dans un cadre privé ou muséal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23494
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.