Natinf 23475
Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Que signifie le Natinf 23475 ?
Le Natinf 23475 correspond à un délit réprimant la détention non autorisée, par un groupement agricole agréé, de médicaments vétérinaires contenant des substances soumises à des obligations particulières. Cette infraction vise spécifiquement les structures agréées et porte sur des produits réglementés, en violation des dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5442-9 2°, L.5143-6 et L.5144-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23475 désigne une infraction pénale prévue par le Code de la santé publique, plus précisément un délit relatif à la détention illicite de médicaments vétérinaires par un groupement agricole agréé. Cette infraction concerne les médicaments contenant des substances soumises à des obligations particulières, comme le prévoit l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 28 juin 2011. Les articles L.5442-9 2°, L.5143-6 et L.5144-1 du Code de la santé publique encadrent les conditions de détention et de distribution de ces produits, réservées aux structures habilitées. La violation de ces dispositions par un groupement agréé, qui doit normalement respecter des règles strictes en matière de traçabilité et de sécurité sanitaire, constitue l’élément central de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.