Natinf 23473
Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
Que signifie le Natinf 23473 ?
Le Natinf 23473 vise un délit prévu par les articles L.5442-9 2°, L.5143-6 alinéa 2 et L.5144-1 du Code de la santé publique, réprimant l'achat non autorisé, par un groupement agricole agréé, de médicaments vétérinaires contenant des substances soumises à des obligations particulières. L'infraction concerne spécifiquement les structures agréées, sans respect des conditions légales d'acquisition de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23473 correspond à un délit réprimant l'achat non autorisé de médicaments vétérinaires par un groupement agricole agréé, lorsque ces médicaments contiennent des substances faisant l'objet d'obligations particulières au regard de la réglementation sanitaire. Prévu par les articles L.5442-9 2°, L.5143-6 alinéa 2 et L.5144-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 28 juin 2011, ce délit cible les groupements agricoles agréés qui acquièrent ces produits en méconnaissance des règles strictes encadrant leur distribution et leur utilisation. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la circulation et à l'usage de substances soumises à un contrôle renforcé, notamment pour garantir la sécurité sanitaire des animaux et, indirectement, la santé publique. Les articles L.5442-9 alinéa 1 et L.5442-5 alinéa 2 du même code précisent les conditions de répression de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.