Natinf 23455

Contravention de 5ème classe

Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le transport routier de marchandises dangereuses avec un véhicule ou une remorque sans équipement de freinage conforme est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 23455	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 23455

Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ANX.B 9.2.3 ADR DU 30/09/1957. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 3°

Article prévoyant l'infraction

ANX.I 5.4 §II 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.