Natinf 23436
Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere
Que signifie le Natinf 23436 ?
Le Natinf 23436 réprime le délit d'opposition à l'exécution d'office des travaux visant à supprimer ou régulariser une publicité, enseigne ou préenseigne irrégulière au regard des articles L.581-27 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne entravant les opérations ordonnées par l'autorité administrative en application de l'article L.581-34.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23436 correspond au délit d'opposition à l'exécution d'office des travaux prescrits pour remédier à une publicité, enseigne ou préenseigne irrégulière, prévu par les articles L.581-27, L.581-31 et L.581-34 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait d'entraver, par tout moyen, les opérations de suppression, de modification ou de mise en conformité ordonnées par l'autorité administrative, notamment le maire ou le préfet, lorsque ces dispositifs ne respectent pas les règles d'implantation, de dimensions ou de sécurité définies par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère irrégulier du dispositif et l'intention de s'opposer aux travaux, sans nécessiter de violence ou de menace. Ce délit vise à garantir l'efficacité des mesures de police administrative en matière d'affichage extérieur, conformément aux objectifs de protection du cadre de vie et de sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.