Natinf 23435
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
Que signifie le Natinf 23435 ?
Le Natinf 23435 vise un délit environnemental consistant en l'exploitation d'un ouvrage dans un cours d'eau sans conformité au débit affecté à un usage d'utilité publique, tel que prévu par les articles L.216-7 3° et L.214-9 du Code de l'environnement. L'infraction réprime l'atteinte aux équilibres hydrologiques garantissant des usages publics comme l'alimentation en eau ou la protection contre les inondations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23435 correspond à l'exploitation illicite d'un ouvrage installé dans un cours d'eau, lorsque ce dernier ne respecte pas le débit réservé ou affecté à un usage d'utilité publique, comme défini par les articles L.216-7 3° et L.214-9 du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les atteintes aux fonctions essentielles des cours d'eau, qu'il s'agisse de la préservation des écosystèmes aquatiques, de la satisfaction des besoins en eau potable ou de la prévention des risques naturels. Les articles L.216-7 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.