Natinf 23434
Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant
Que signifie le Natinf 23434 ?
Le Natinf 23434 vise l'opposition au contrôle des cultures dans les zones protégées dédiées à la production de semences ou de plants, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.671-15 du Code rural, sanctionne le refus ou l'entrave aux vérifications administratives ou techniques sur ces parcelles spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23434 correspond à l'opposition au contrôle des cultures dans les zones protégées de production de semences ou de plants, une contravention de 4e classe encadrée par l'article R.671-15 du Code rural. Cette infraction concerne les exploitants ou toute personne refusant ou entravant les vérifications nécessaires au respect des règles de production, de traçabilité ou de qualité des semences et plants dans ces zones réglementées. Les contrôles visés peuvent être administratifs, techniques ou sanitaires, et leur obstruction porte atteinte aux exigences de sécurité et de conformité des productions végétales destinées à la commercialisation ou à la multiplication.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23434
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.