Natinf 23433
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
Que signifie le Natinf 23433 ?
Le Natinf 23433 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour culture interdite dans une zone protégée de production de semences ou plants en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.671-14, ART.L.661-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23433 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour culture interdite dans une zone protégée de production de semences ou plants en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.671-14, ART.L.661-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23433
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.