Natinf 23432
Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
Que signifie le Natinf 23432 ?
Le Natinf 23432 désigne la mise en circulation d'un matériel spécifique sans mainlevée officielle est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.251-41 du Code rural, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23432 désigne la mise en circulation d'un matériel spécifique sans mainlevée officielle est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.251-41 du Code rural, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23432
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.