Natinf 23430
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 23430 ?
Le Natinf 23430 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité spécifique sur un matériel déterminé sans respecter les conditions fixées par l’autorisation délivrée. L’infraction concerne notamment les opérateurs soumis aux règles du code rural et aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/210, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23430 correspond à l’infraction consistant à exercer une activité réglementée sur un matériel spécifique sans se conformer aux conditions imposées par l’autorisation administrative. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 251-41 2° et R. 251-27 du code rural ainsi que par l’article 2, points C) et D), du règlement délégué (UE) 2019/210 du 14 mars 2019, s’applique notamment dans le cadre des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Elle est réprimée par l’article R. 251-41, alinéa 1, du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23430
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.