Natinf 23429
Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation
Que signifie le Natinf 23429 ?
Le Natinf 23429 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice d’une activité spécifique sur un matériel déterminé sans l’autorisation requise, prévue par les articles R. 251-41 2°, R. 251-27 du Code rural et les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/210 de la Commission du 14 mars 2019. L’infraction réprime l’utilisation non autorisée de matériels soumis à réglementation dans le cadre d’activités agricoles ou connexes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23429 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice d’une activité spécifique sur un matériel réglementé en l’absence d’autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R. 251-41 2° et R. 251-27 du Code rural ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/210 de la Commission européenne, concerne notamment les matériels utilisés dans le domaine agricole ou phytosanitaire, dont l’emploi est subordonné à une autorisation administrative. L’élément matériel suppose l’utilisation effective d’un matériel visé par la réglementation, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance ou l’ignorance délibérée de l’obligation d’autorisation. Les textes applicables précisent les catégories de matériels et d’activités concernées, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23429
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.