Natinf 23428
Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif
Que signifie le Natinf 23428 ?
Le Natinf 23428 vise un délit prévu par les articles L.163-2 et L.124-6 du Code forestier, correspondant à l'absence de reconstitution du peuplement forestier après une coupe rase réalisée dans un massif. Cette infraction environnementale sanctionne le manquement à l'obligation légale de régénération des zones exploitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23428 réprime le délit de non-reconstitution du peuplement forestier après une coupe rase dans un massif, une infraction environnementale encadrée par les articles L.163-2 et L.124-6 du Code forestier. Ce texte impose aux exploitants forestiers de restaurer la couverture végétale dans les zones ayant fait l'objet d'une coupe totale, afin de préserver les écosystèmes et la biodiversité. L'infraction est caractérisée dès lors que le reboisement ou la régénération naturelle n'est pas engagé dans les délais et conditions fixés par la réglementation. Les dispositions visent spécifiquement les massifs forestiers, où l'équilibre écologique et la pérennité des ressources sont particulièrement sensibles. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève du régime des délits et peut donner lieu à des sanctions pénales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.