Natinf 23414
Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments
Que signifie le Natinf 23414 ?
Le Natinf 23414 correspond au délit de mise sur le marché non autorisée de denrées alimentaires provenant d’un animal ayant été soumis à des essais de médicaments, prévu par les articles L.237-1, L.234-2 et R.234-3 du Code rural. Il vise à prévenir la commercialisation de produits potentiellement dangereux pour la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23414 réprime la mise sur le marché non autorisée de denrées issues d’animaux ayant fait l’objet d’essais de médicaments, une infraction délictuelle encadrée par le Code rural, notamment aux articles L.237-1, L.234-2 et R.234-3. Cette disposition vise à protéger la santé publique en interdisant la commercialisation de produits alimentaires dont la sécurité n’a pas été validée après des expérimentations médicamenteuses sur les animaux. L’infraction est constituée dès lors que les denrées sont proposées à la vente ou distribuées, sans qu’une autorisation préalable n’ait été obtenue. Les textes applicables prévoient des sanctions pour tout acteur de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de producteurs, de transformateurs ou de distributeurs, sans exigence de preuve d’un préjudice effectif. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la traçabilité et la sûreté des produits d’origine animale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.