Natinf 23413
Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
Que signifie le Natinf 23413 ?
Le Natinf 23413 vise le délit d'administration non conforme d'un médicament vétérinaire autorisé, prévu par les articles L.237-1 II et L.234-2 VII du Code rural. Il réprime le fait d'administrer un produit vétérinaire en méconnaissance des conditions légales ou réglementaires, notamment en termes de dosage, de voie d'administration ou de respect des protocoles sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23413 correspond à l'infraction d'administration non conforme d'un médicament vétérinaire autorisé, constitutive d'un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-1 II et L.234-2 VII, sanctionne l'utilisation d'un médicament vétérinaire en violation des règles applicables, qu'il s'agisse de son dosage, de sa posologie, de sa voie d'administration ou du non-respect des protocoles sanitaires ou des prescriptions vétérinaires. L'élément matériel suppose une action positive, telle que l'injection, l'ingestion forcée ou l'incorporation dans l'alimentation, réalisée en dehors des conditions prévues par la réglementation. L'infraction peut être caractérisée même si le médicament est autorisé, dès lors que son administration ne respecte pas les modalités légales ou les bonnes pratiques vétérinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.