Natinf 23412
Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 23412 ?
Le Natinf 23412 correspond à un délit réprimé par les articles L.237-1 II et L.234-2 VII du Code rural ainsi que par le règlement UE 2018/1793. Il vise l'administration à un animal d'un médicament vétérinaire dépourvu d'autorisation de mise sur le marché, engageant la responsabilité pénale de l'auteur sans condition de résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23412 sanctionne l'administration d'un médicament vétérinaire non autorisé sur le marché, constituant un délit prévu par le Code rural et le droit de l'Union européenne. L'article L.237-1 II du Code rural, complété par l'article L.234-2 VII et le règlement UE 2018/1793, encadre strictement cette pratique afin de garantir la sécurité sanitaire des animaux et la traçabilité des traitements. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un médicament vétérinaire, non couvert par une autorisation de mise sur le marché valide, est administré à un animal, quelle que soit l'intention ou le résultat obtenu. Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale intervenant dans la chaîne de soins, y compris les éleveurs, vétérinaires ou distributeurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.