Natinf 23411
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Que signifie le Natinf 23411 ?
Le Natinf 23411 correspond à un délit réprimant la détention injustifiée, par un gardien d’animal dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, de substances ou compositions non autorisées par la réglementation. Prévu aux articles L.237-1 II et L.234-2 IV du Code rural ainsi qu’aux articles L.5144-1 et L.5141-2 II du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les professionnels en charge d’animaux destinés à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23411 sanctionne la détention illicite de substances ou compositions non autorisées par un gardien d’animal dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.237-1 II et L.234-2 IV du Code rural, ainsi que par les articles L.5144-1 et L.5141-2 II du Code de la santé publique. Elle concerne les professionnels responsables d’animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, et vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de produits non conformes. La réglementation impose ainsi une traçabilité stricte des substances administrées ou détenues, afin de garantir la sécurité des produits destinés à la consommation humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.