Natinf 23410
Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
Que signifie le Natinf 23410 ?
Le Natinf 23410 vise un délit réprimé par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural, consistant à administrer à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine une substance ou composition non autorisée, susceptible d’altérer la sécurité sanitaire des denrées issues de cet animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23410 correspond au délit d’administration à un animal destiné à la consommation humaine d’une substance ou composition non autorisée, prévu par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural ainsi que par les articles L.5144-1 et L.5141-2 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la présence de résidus interdits dans les viandes, lait, œufs ou autres produits animaux. L’élément matériel suppose l’administration effective d’une substance non autorisée, tandis que l’élément intentionnel peut résulter d’une négligence ou d’une méconnaissance des réglementations en vigueur. Les dispositions légales encadrent strictement les substances autorisées et les conditions de leur usage, afin de garantir la traçabilité et la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.