Natinf 23392
Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
Que signifie le Natinf 23392 ?
Le Natinf 23392 vise la première mise sur le marché d’un article de literie sans pouvoir présenter le dossier technique attestant de sa conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 2, 6 et 7 du décret n°2000-164 du 23 février 2000 et réprimée par l’article 7, alinéa 1er du même texte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23392 correspond à la première commercialisation d’un article de literie sans disposer du dossier technique prouvant sa conformité aux normes en vigueur, notamment celles fixées par le décret n°2000-164 du 23 février 2000. Ce texte impose aux professionnels de conserver et de pouvoir présenter, sur demande des autorités compétentes, un dossier documentant la conformité du produit aux exigences de sécurité et de santé. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles 2, 6 et 7 du décret, qui définissent les obligations des fabricants, importateurs ou distributeurs. L’article 7, alinéa 1er, précise les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour retirer le produit du marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.