Natinf 23392
Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
Que signifie le Natinf 23392 ?
Le Natinf 23392 désigne la première mise sur le marché d'un article de literie sans pouvoir présenter le dossier attestant de sa conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2000-164 du 23/02/2000.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23392 désigne la première mise sur le marché d'un article de literie sans pouvoir présenter le dossier attestant de sa conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2000-164 du 23/02/2000.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.