Natinf 23391
Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 23391 ?
Le Natinf 23391 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’articles de literie dépourvus des mentions obligatoires conformes, telles que prévues par le décret n°2000-164 du 23 février 2000. L’infraction concerne les professionnels mettant en vente des produits non identifiables ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23391 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’articles de literie ne respectant pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Prévue par les articles 2, 5 et 7 du décret n°2000-164 du 23 février 2000, cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur qui mettent en vente des produits sans les informations requises, telles que l’identification du fabricant, la composition ou les normes de sécurité applicables. L’article 7 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, qui peut entraîner une amende contraventionnelle. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits pour protéger les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.