Natinf 23391
Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 23391 ?
Le Natinf 23391 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'articles de literie sans mentions obligatoires conformes, prévue par le décret 2000-164. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits non conformes aux normes légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23391 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'articles de literie sans mentions obligatoires conformes, prévue par le décret 2000-164. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits non conformes aux normes légales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.