Natinf 23389
Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 23389 ?
Le Natinf 23389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'articles de literie dépourvus des mentions obligatoires prévues par le décret n°2000-164 du 23 février 2000. Cette infraction vise spécifiquement les produits non conformes aux exigences d'étiquetage réglementaire imposées lors de leur introduction sur le territoire français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23389 sanctionne l'importation d'articles de literie ne respectant pas les mentions obligatoires définies par le décret n°2000-164 du 23 février 2000, notamment ses articles 2, 5 et 7. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne les produits tels que matelas, couettes ou oreillers introduits en France sans l'étiquetage réglementaire précisant leur composition, leur origine ou leurs caractéristiques techniques. L'article 7 alinéa 1 du même décret prévoit les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir la transparence et la sécurité des consommateurs. Les professionnels du secteur, importateurs ou distributeurs, sont directement concernés par cette obligation de conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23389
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.