Natinf 23363
Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'état biologique et ecologique du milieu marin
Que signifie le Natinf 23363 ?
Le Natinf 23363 vise un délit environnemental réprimant la poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans rédaction périodique de l'état biologique et écologique du milieu marin, conformément aux articles L.218-34, L.218-32 alinéa 5 et suivants du Code de l'environnement. Il s'applique aux exploitants tenus à cette obligation de suivi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23363 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles L.218-34, L.218-32 alinéa 5, L.218-35 et L.218-40, qui sanctionne l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental en l'absence de rédaction périodique d'un état biologique et écologique du milieu marin. Cette infraction vise à garantir la protection des écosystèmes marins en imposant aux exploitants une évaluation régulière de l'impact de leurs activités. L'obligation de suivi écologique, essentielle pour prévenir les atteintes à l'environnement, doit être respectée sous peine de poursuites. Les articles L.218-34 et L.173-7 du Code de l'environnement encadrent les conditions de répression de ce manquement, sans préciser ici les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.