Natinf 23362
Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un état biologique et ecologique du milieu marin
Que signifie le Natinf 23362 ?
Le Natinf 23362 désigne Délit environnemental consistant à exploiter les ressources naturelles du plateau continental sans établir au préalable un état biologique et écologique du milieu marin, réprimé par les articles L.218-34 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23362 désigne Délit environnemental consistant à exploiter les ressources naturelles du plateau continental sans établir au préalable un état biologique et écologique du milieu marin, réprimé par les articles L.218-34 et suivants du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.