Natinf 23350
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Que signifie le Natinf 23350 ?
Le Natinf 23350 correspond au délit de pénétration non autorisée dans une zone de sécurité établie autour d’installations ou d’ouvrages dédiés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continental. Prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise à protéger ces infrastructures critiques en sanctionnant tout accès illicite sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23350 réprime le délit de pénétration non autorisée dans une zone de sécurité délimitée autour des installations ou ouvrages liés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continental. Cette infraction, encadrée par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et la loi du 17 décembre 1926, vise à sécuriser des infrastructures stratégiques en interdisant tout accès sans autorisation préalable. Les articles 44 et 46 de l’ordonnance de 2016, ainsi que l’article 28 de la loi de 1926, en fixent le cadre juridique. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans les sources disponibles, cette infraction relève d’un dispositif de protection des intérêts économiques et environnementaux nationaux, applicable à toute personne physique ou morale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.