Natinf 23349
Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Que signifie le Natinf 23349 ?
Le Natinf 23349 correspond à un délit réprimant le maintien, malgré une mise en demeure, d'installations ou d'ouvrages destinés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continental. Prévu par les articles 52, 40 et 14 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise spécifiquement les exploitants ou responsables de ces infrastructures en cas de non-respect d'une injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23349 désigne le délit de maintien illégal d'installations ou d'ouvrages utilisés pour l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles ou minières situées sur le plateau continental, en dépit d'une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 52 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes, s'applique aux exploitants ou aux responsables de ces infrastructures qui persistent dans leur activité après une injonction de régularisation ou de cessation. Les articles 40 et 14 de la même ordonnance encadrent les procédures de mise en demeure et les conditions de leur mise en œuvre. Ce délit vise à garantir le respect des réglementations environnementales et maritimes, en sanctionnant les comportements mettant en péril les écosystèmes ou les droits souverains de l'État sur ses espaces maritimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.