Natinf 23344
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
Que signifie le Natinf 23344 ?
Le Natinf 23344 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, réprimant l’inexécution dans les délais des travaux de mise en conformité des installations d’exploration ou d’exploitation des ressources minières situées sur le plateau continental. Il concerne les exploitants ou responsables de ces installations, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23344 correspond à l’infraction d’inexécution dans les délais des travaux de mise en conformité des installations minières offshore, définie par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Cette disposition, encadrée par les articles 48 et 14 de l’ordonnance, s’applique aux exploitants ou gestionnaires d’installations d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales du plateau continental français. L’infraction sanctionne le manquement à l’obligation de réaliser les travaux prescrits dans les échéances fixées, sans que soit nécessaire la survenance d’un dommage environnemental ou d’un préjudice particulier. Les articles visés précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation, sans prévoir explicitement de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les textes cités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.