Natinf 23343
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
Que signifie le Natinf 23343 ?
Le Natinf 23343 vise le délit d'inexécution dans les délais prescrits des travaux de démantèlement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minières illégalement établies sur le plateau continental. Prévu par les articles 48 et 14 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23343 correspond au délit d'inexécution des travaux de démantèlement des installations minières illégalement implantées sur le plateau continental, dans les délais imposés par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles 48 et 14 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes, s'applique aux exploitants ou responsables qui omettent de procéder au démantèlement des infrastructures d'exploration ou d'exploitation des ressources minières, une fois leur activité illégale constatée. L'infraction vise à garantir le respect des obligations environnementales et la préservation des écosystèmes marins, en sanctionnant les manquements aux mesures de remise en état des sites. Les articles 48, alinéas 2 et 3, de cette ordonnance encadrent les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences de son non-respect.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.