Natinf 23342
Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 23342 ?
Le Natinf 23342 correspond à un délit visant l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans conformité à l'autorisation délivrée. Prévu par les articles 47 et 20 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il concerne les activités menées en violation des conditions légales, notamment en matière de préservation des écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23342 réprime le délit d'exploration ou d'exploitation non conforme des ressources naturelles du plateau continental, une infraction environnementale encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 47 et 20. Cette disposition vise à sanctionner les activités réalisées sans respecter les autorisations administratives requises, qu'il s'agisse de prospection, d'extraction ou d'utilisation des ressources minérales, biologiques ou énergétiques situées sur le plateau continental français. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la réalisation d'une activité soumise à autorisation en méconnaissance des conditions fixées, ainsi que l'atteinte potentielle aux équilibres écologiques marins. Les textes applicables, dont le décret n°71-360 du 6 mai 1971, précisent le cadre juridique de ces activités, tandis que l'ordonnance de 2016 en définit les sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.