Natinf 23314
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Que signifie le Natinf 23314 ?
Le Natinf 23314 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la transmission au préfet d'informations mensongères ou erronées relatives aux mesures de gardiennage ou de surveillance d'un immeuble collectif à usage locatif. Prévue par les articles R.271-6 et R.271-7 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction vise les manquements aux obligations déclaratives imposées aux propriétaires ou gestionnaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23314 sanctionne la transmission d'informations inexactes ou trompeuses au préfet concernant les dispositifs de gardiennage ou de surveillance mis en place pour un immeuble collectif destiné à la location. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.271-1 à R.271-7 du Code de la sécurité intérieure, s'inscrit dans le cadre des obligations légales visant à garantir la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles locatifs. L'article R.271-7 alinéa 2 précise notamment que toute déclaration erronée ou mensongère expose son auteur à des poursuites. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle peut donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23314
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.