Natinf 23311
Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
Que signifie le Natinf 23311 ?
Le Natinf 23311 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’embarquement ou le chargement sur le territoire français de déchets, substances ou matériaux destinés à être incinérés en mer sur ordre du propriétaire ou de l’exploitant d’un navire ou d’une plate-forme. L’infraction concerne spécifiquement les actes préparatoires à une incinération illicite en mer, sans nécessité de réalisation effective de celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23311 correspond à un délit environnemental sanctionnant l’embarquement ou le chargement, en France, de déchets, substances, produits ou matériaux en vue de leur incinération en mer, sur instruction du propriétaire ou de l’exploitant d’un navire ou d’une installation offshore. Cette infraction, prévue aux articles L.218-60, L.218-61 (I, 2°), L.218-64 et L.218-65 du Code de l’environnement, réprime les opérations préalables à une incinération illégale, indépendamment de sa réalisation effective. Les textes visent à prévenir les atteintes aux écosystèmes marins en interdisant toute logistique liée à ces pratiques. Les peines encourues, fixées par les articles L.173-5 (2°) et L.173-7 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.